Création & reprise d'entreprise : Création d'entreprise
L'immatriculation, les formalités

La demande d'immatriculation est déposée au Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.). Le C.F.E. a pour mission de recevoir la déclaration de création mais également les déclarations de modifications et de cessation des entreprises et de les transmettre accompagnées des pièces justificatives aux organismes et administrations intéressés :

• Greffe du Tribunal de Commerce (pour inscription au Registre du Commerce et des Sociétés - R.C.S.),
• Chambre de Métiers (pour inscription au Répertoire des Métiers - R.M.),
• Centre des impôts,
• URSSAF,
• INSEE,
• Régime social des indépendants (assurance maladie, vieillesse et invalidité),
• Inspection du travail.

Les entreprises disposent d'un délai d'un mois pour effectuer leurs déclarations. Une entreprise peut être assujettie à une double immatriculation (R.M. et R.C.S.) : c'est le cas des artisans-commerçants et des sociétés exerçant une activité figurant dans les métiers de l'artisanat.