Espace Jeunes : Apprentissage
Le contrat d'apprentissage

 
C'est un contrat de travail de type particulier qui donne à l'apprenti(e) le statut de salarié et qui associe un enseignement général et théorique dispensé dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et un enseignement pratique dispensé dans une entreprise.

Dates légales d'enregistrement des contrats : 3 mois avant ou 3 mois après le début des cours au CFA.

Obligations de l'employeur :

• assurer à l'apprenti un enseignement méthodique et complet du métier,
• inscrire et faire suivre les cours au CFA,
• verser un salaire qui ne peut être inférieur au pourcentage du SMIC prévu dans le contrat (suivant les conventions collectives),
• demander l'immatriculation de l'apprenti à la Sécurité Sociale et le déclarer dès son premier jour de travail
• veiller à son inscription à l'examen technologique sanctionnant la formation prévue au : CAP - BEP - BM - BP - BAC PROFESSIONNEL - BTS...