Espace Public : Les titres de qualifications

• La qualité d’artisan est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat aux chefs d’entreprise sur présentation d’un diplôme dans le métier exercé (CAP, BEP...) ou sur justification de 6 années d’immatriculation dans le métier.

• La qualité d’artisan d’art est reconnue dans les mêmes conditions de diplôme ou d’années d’immatriculation aux chefs d’entreprise qui exercent un des métiers de l’artisanat d’art dont la liste est fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003

Le titre de maître artisan est attribué :

Par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat :

• Aux chefs d’entreprise titulaires du Brevet de maîtrise dans le métier exercé après 2 années de pratique professionnelle

Par le président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat d’Ile de France après passage en commission régionale de qualification :

• Aux chefs d’entreprise titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au BM dans le métier exercé après 2 années de pratique professionnelle et sur justification de connaissances en gestion et en psychopédagogie.

Ou

• Aux chefs d’entreprise non diplômés, immatriculés depuis au moins 10 ans, sur justification d’un savoir faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat (ex : participation à des manifestations collectives, travaux de recherches...) ou de leur participation à des actions de formation (ex : jury d’examen, accueil d’apprentis, enseignement technique...)

• Le titre de maître artisan en métier d’art est attribué dans les mêmes conditions que pour le titre de Maître Artisan aux chefs d’entreprise qui exercent un des métiers de l’artisanat d’art dont la liste est fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003

Ces qualifications peuvent être reconnues également au conjoint collaborateur, conjoint associé et associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise mais uniquement sur présentation des diplômes.
Les ressortissants de la communauté européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen bénéficient des mêmes droits (renseignements au centre de formalités des entreprises).

• La loi punit d’une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot artisan ou de l’un de ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne , la promotion ou la publicité de l’entreprises, d’un produit ou d’une prestation de service sans détenir la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan.